Art. 9 Loi du 30 juillet 2013 portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la viol…

In forcesince 1 Sep 2013cited 3×

L’alinéa 4 de l’article 1017-3 du même code est modifié comme suit:

L’ordonnance prononçant l’interdiction de retour au domicile ou la mainlevée de la mesure d’expulsion est exécutoire par provision et sans caution, sur minute et avant enregistrement.

  • Cour administrative, 12.07.2016, n° 37825C du rôleDecision

    … tribunal écarta le moyen comme n’étant pas fondé, plus particulièrement en ce qui concerne la compatibilité des articles 9, paragraphe (6), et 19, paragraphe (7), de la loi du 30 juillet 2013 par rapport à l’article 36 de la …

    12 Jul 2016 · 37825C

  • Règlement ministériel du 27 juillet 2022 portant : 1° publication de : 1° la loi belge d…Law

    … 7. A l’article 9 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, premier tiret, sous l’intitulé « vins tranquilles », les …

  • Règlement grand-ducal du 12 avril 2015 arrêtant la composition, l’organisation et le fon…Law

    Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 9 (1) de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire; Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil …