Art. 13 Loi du 30 juillet 2013 portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la viol…

In forcesince 1 Sep 2013cited 4×

L’article 1017-9 du même code prend la teneur suivante:

Art. 1017-9.

La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue au jour et à l’heure indiquée par le président.

L’audience peut être tenue un jour férié ou un jour habituellement chômé.

L’ordonnance doit être rendue endéans le délai d’un mois à partir de la date de l’assignation.

L’assignation est dispensée des droits de timbre et d’enregistrement et de la formalité de l’enregistrement.