L’article 1017-9 du même code prend la teneur suivante:
Art. 1017-9.
La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue au jour et à l’heure indiquée par le président.
L’audience peut être tenue un jour férié ou un jour habituellement chômé.
L’ordonnance doit être rendue endéans le délai d’un mois à partir de la date de l’assignation.
L’assignation est dispensée des droits de timbre et d’enregistrement et de la formalité de l’enregistrement.