Règlement grand-ducal du 26 février 2016 déclarant obligatoire le plan d'occupation du s…
Règlement grand-ducal du 26 février 2016 déclarant obligatoire le plan d'occupation du sol «Structure provisoire d'accueil d'urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d'une protection internationale à Diekirch».
In forceTyperegulationDate26 Feb 2016Since8 Mar 2016Articles9
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.