Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, et notamment ses articles 12 à 14;
Vu la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
Vu la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement;
Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain;
Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 23 octobre 2015 concernant l’élaboration de quatre plans d’occupation du sol avec l’objet d’y établir des structures d’accueil pour les demandeurs de protection internationale, les déboutés de la procédure de protection internationale et les bénéficiaires d’une protection internationale;
Vu l’avis de la ministre ayant l’Environnement dans ses attributions du 17 novembre 2015 concernant la demande de dérogation d’établissement d’une évaluation environnementale;
Vu la décision du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions du 19 novembre 2015 de ne pas procéder à une évaluation environnementale;
Vu la délibération du conseil communal de la commune de Diekirch du 25 janvier 2016;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire en date du 13 janvier 2016;
Vu l’inexistence d’observations introduites dans le cadre de la procédure prévue à l’article 13 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire;
Vu les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers;
Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et des employés publics ayant été demandés;
Vu l’article 2, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: