Art. 1 Règlement grand-ducal du 26 février 2016 déclarant obligatoire le plan d'occupation du s…

In forcesince 8 Mar 2016

Est déclaré obligatoire le plan d’occupation du sol «Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à Diekirch».