Est déclaré obligatoire le plan d’occupation du sol «Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à Diekirch».
Art. 1 Règlement grand-ducal du 26 février 2016 déclarant obligatoire le plan d'occupation du s…
In forcesince 8 Mar 2016