Art. 6 Règlement grand-ducal du 26 février 2016 déclarant obligatoire le plan d'occupation du s…

In forcesince 8 Mar 2016

La distance des infrastructures destinées au séjour de personnes par rapport aux limites de parcelle sera d’un minimum de 5m. Aucun recul par rapport à la voie publique n’est nécessaire.

La hauteur maximale des infrastructures destinées au séjour est limitée à deux niveaux pleins.