Art. 4 Règlement grand-ducal du 26 février 2016 déclarant obligatoire le plan d'occupation du s…

In forcesince 8 Mar 2016

La zone de bâtiments et d’équipements publics est destinée à l’habitation temporaire de demandeurs de protection internationale, de déboutés de la procédure de protection internationale et de bénéficiaires d’une protection internationale. Elle peut accueillir tout équipement lié à l’organisation et au bon fonctionnement de la vie communautaire y compris les infrastructures de viabilisation du site.