Loi du 30 juillet 2013 portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la viol…

Loi du 30 juillet 2013 portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Nouveau Code de procédure civile.

In forceTypeactDate30 Jul 2013Since1 Sep 2013Articles15Cited by17 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.