La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial.
Art. 15 Loi du 30 juillet 2013 portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la viol…
Règlement ministériel du 27 juillet 2022 portant : 1° publication de : 1° la loi belge d…Law
… 84. A l’article 15 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les mots un droit d’accise spécial de 52,9487 EUR sont remplacés par …
Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 déclarant obligatoire la modification du complémen…Law
… Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, et notamment ses articles 12 à 15 ; Vu la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et …
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déclarant obligatoire la modification du plan d…Law
… Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, et notamment ses articles 13 à 15, paragraphe 2; Vu la loi modifiée du 22 mai 2008 concernant l’évaluation des incidences de certains …