Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 déclarant obligatoire la modification du complémen…

Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 déclarant obligatoire la modification du complément de plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 déclarant obligatoire le complément de plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays.

In forceTyperegulationDate8 Apr 2018Since24 Apr 2018Articles4

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.