, Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 déclarant obligatoire la modification du complémen…

In forcesince 24 Apr 2018

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, et notamment ses articles 12 à 15 ;

Vu la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 29 juillet 2016 de charger le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions de modifier le complément de plan d´aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 ;

Vu l’observation introduite dans le cadre de la procédure prévue à l'article 13 de la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ;

Vu la délibération du Conseil communal de la Commune de Pétange du 25 septembre 2017 ;

Vu les observations du ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions du 2 novembre 2017 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire du 20 septembre 2017 ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce du 27 février 2018 ;

Les avis de la Chambre de l’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés de publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :