Est déclarée obligatoire la modification du complément de plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 déclarant obligatoire le complément de plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 déclarant obligatoire la modification du complémen…
In forcesince 24 Apr 2018
- eli=eli/etat/leg/rgd/1979/11/26/n5/jo
- num:lu=rgd/1979-11-26 (several documents carry this name)