Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 déclarant obligatoire la modification du complémen…

In forcesince 24 Apr 2018

Les terrains couverts par le complément de plan d’aménagement partiel après modification sont définis sur un document cartographique défini à l’échelle 1 : 7 500 et intitulé « Modification du complément de plan d´aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 déclarant obligatoire le complément de plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays ».

Ce document cartographique constitue la partie graphique du complément d’aménagement partiel après modification déclarée obligatoire par le présent règlement et figure en annexe.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1979/11/26/n5/jo
  • num:lu=rgd/1979-11-26 (several documents carry this name)