Art. 5 Loi du 30 juillet 2013 portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la viol…

In forcesince 1 Sep 2013cited 1×

L’article 33, alinéa 2, de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police prend la teneur suivante:

A cet effet, elle assure une surveillance générale et des contrôles dans les lieux qui lui sont légalement accessibles, exerce les attributions définies par les articles I à III de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, exécute des mesures de police administrative et prend des mesures matérielles de police administrative de sa compétence.