Art. 2 Loi du 30 juillet 2013 portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la viol…

In forcesince 1 Sep 2013

L’article II de la même loi prend la teneur suivante:

Art. II.

(1)

Le jour de l’entrée en vigueur de la mesure d’expulsion, la police informe un service d’assistance aux victimes de violence domestique de la mesure d’expulsion. Le parquet lui transmet une copie des documents concernant l’expulsion.

Est visé par l’expression «service d’assistance aux victimes de violence domestique», tout organisme de droit privé ou public dont l’objet consiste à assister, guider et conseiller des personnes victimes de violence domestique, y compris les enfants témoins de violence domestique, en recherchant activement leur contact.

L’organisme doit posséder, pour l’exercice des activités visées ci-dessus, un agrément écrit en application de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. Outre les conditions légales prévues à l’article 2 de la loi du 8 septembre 1998 précitée et les conditions réglementaires prises en exécution de cette loi, l’organisme doit garantir que ses activités s’effectuent en collaboration avec la police, les instances judiciaires et autres instances étatiques compétentes, compte tenu de la spécificité des rôles qui leur sont respectivement dévolus, ainsi que dans le respect de la volonté et de la dignité de la personne protégée.

Toute personne qui, à un titre quelconque, participe aux activités d’un service d’assistance aux victimes de violence domestique, obtient ou reçoit communication de données personnelles en application du présent article, est tenue au secret professionnel aux conditions et sous les peines de l’article 458 du Code pénal.

(2)

De même, la police informe de la mesure d’expulsion un service prenant en charge les auteurs de violence domestique. Le parquet lui transmet une copie des documents concernant l’expulsion.

Est visé par l’expression «service prenant en charge les auteurs de violence domestique» tout organisme de droit privé ou public dont l’objet consiste à offrir une prise en charge psychologique contre la violence et des structures de contact et d’intervention proactive pour tout auteur de violence domestique au sens de la présente loi.

Il travaille en collaboration avec le service d’assistance aux victimes de violence domestique.

S’appliquent, le cas échant, par application analogique, les dispositions des alinéas 3 et 4 du paragraphe 1er précédent.

(3)

La police informe également la personne expulsée de son obligation de se présenter, endéans sept jours à compter du jour de l’entrée en vigueur de la mesure d’expulsion, auprès d’un service prenant en charge les auteurs de violence domestique. En cas de non-présentation de la personne expulsée endéans ce délai, le service prenant en charge les auteurs de violence domestique la contacte et la convoque en vue d’un entretien.

Le service prenant en charge les auteurs de violence domestique fait un rapport au parquet.