Art. 12 Loi du 26 mars 2012 portant modification de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds…

In forcesince 1 Apr 2012

Le texte de l'article 54 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés est remplacé par le texte suivant:

Les éléments essentiels du document d'émission doivent être tenus à jour au moment de l'émission de titres supplémentaires à de nouveaux investisseurs. Toute modification apportée aux éléments essentiels du document d'émission est subordonnée à l'approbation de la CSSF.