Les éléments essentiels du document d’émission doivent être tenus à jour au moment de l’émission de titres ou parts d’intérêts supplémentaires à de nouveaux investisseurs. Toute modification apportée aux éléments essentiels du document d’émission est subordonnée à l’approbation de la CSSF.
Art. 54 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…
Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…148Law
Dans la 1ère phrase de l’article 54 de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, le mot titres est remplacé par les mots titres ou parts d’intérêts .
Loi du 26 mars 2012 portant modification de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds…12Law
Le texte de l'article 54 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés est remplacé par le texte suivant: Les éléments essentiels du document d'émission doivent être tenus à jour au moment de …
Changed on 28 Jul 2023
Les éléments essentiels du document d'’émission doivent être tenus à jour au moment de l'’émission de titres ou parts d’intérêts supplémentaires à de nouveaux investisseurs. Toute modification apportée aux éléments essentiels du document d’émission est subordonnée à l’approbation de la CSSF.
- 28 Jul 2023 – todayin force
- 17 Feb 2007 – 28 Jul 2023earlier wording