Art. 56 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023cited 1×

Les fonds d’investissement spécialisés doivent transmettre à la CSSF leur document d’émission et toute modification apportée à celui-ci, ainsi que leur rapport annuel, ce dernier devant être transmis endéans le même délai que celui prévu à l’article 52, paragraphe 2.