Les fonds d’investissement spécialisés doivent transmettre à la CSSF leur document d’émission et toute modification apportée à celui-ci, ainsi que leur rapport annuel, ce dernier devant être transmis endéans le même délai que celui prévu à l’article 52, paragraphe 2.
Art. 56 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…
In forcesince 28 Jul 2023cited 1×
Loi du 21 juillet 2023 portant modification de : 1° la loi modifiée du 15 juin 2004 rela…33Law
À l’article 56 de la même loi, les mots , ce dernier devant être transmis endéans le même délai que celui prévu à l’article 52, paragraphe 2 sont ajoutés après les mots rapport annuel.
Changed on 28 Jul 2023
Les fonds d'’investissement spécialisés doivent transmettre à la CSSF leur document d'’émission et toute modification apportée à celui-ci, ainsi que leur rapport annuel, ce dernier devant être transmis endéans le même délai que celui prévu à l’article 52, paragraphe 2.
- 28 Jul 2023 – todayin force
- 17 Feb 2007 – 28 Jul 2023earlier wording