Le document d’émission doit contenir les renseignements qui sont nécessaires pour que les investisseurs puissent juger en pleine connaissance de cause l’investissement qui leur est proposé et notamment les risques inhérents à celui-ci.
Art. 53 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…
In forcesince 28 Jul 2023
Changed on 28 Jul 2023
Le document d'’émission doit contenir les renseignements qui sont nécessaires pour que les investisseurs puissent juger en pleine connaissance de cause l'’investissement qui leur est proposé et notamment les risques inhérents à celui-ci.
- 28 Jul 2023 – todayin force
- 17 Feb 2007 – 28 Jul 2023earlier wording