Art. 57 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023
(1)

Le document d’émission et le dernier rapport annuel publié sont remis sans frais aux souscripteurs qui le demandent.

(2)

Le rapport annuel est remis sans frais aux investisseurs qui le demandent.

Changed on 28 Jul 2023

(1) Le document d'’émission et le dernier rapport annuel publié sont remis sans frais aux souscripteurs qui le demandent.

  1. 28 Jul 2023 – todayin force
  2. 17 Feb 2007 – 28 Jul 2023earlier wording