La CSSF peut demander aux fonds d’investissement spécialisés de fournir tout renseignement utile à l’accomplissement de sa mission et peut, à ces fins, prendre inspection, par elle-même ou par ses délégués, des livres, comptes, registres ou autres actes et documents des fonds d’investissement spécialisés.
Art. 58 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…
In forcesince 28 Jul 2023cited 1×
Cour administrative, 03.05.2022, n° 46817C du rôleDecision
Étant donné que nous n'avons pas encore reçu à ce jour le document précité, nous vous demandons sur base des articles 55 (1) et 58 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés (ci-après la Loi), de …
3 May 2022 · 46817C
Changed on 28 Jul 2023
La CSSF peut demander aux fonds d'’investissement spécialisés de fournir tout renseignement utile à l'’accomplissement de sa mission et peut, à ces fins, prendre inspection, par elle-même ou par ses délégués, des livres, comptes, registres ou autres actes et documents des fonds d'’investissement spécialisés.
- 28 Jul 2023 – todayin force
- 17 Feb 2007 – 28 Jul 2023earlier wording