Art. 58 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023cited 1×

La CSSF peut demander aux fonds d’investissement spécialisés de fournir tout renseignement utile à l’accomplissement de sa mission et peut, à ces fins, prendre inspection, par elle-même ou par ses délégués, des livres, comptes, registres ou autres actes et documents des fonds d’investissement spécialisés.

  • Cour administrative, 03.05.2022, n° 46817C du rôleDecision

    Étant donné que nous n'avons pas encore reçu à ce jour le document précité, nous vous demandons sur base des articles 55 (1) et 58 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés (ci-après la Loi), de …

    3 May 2022 · 46817C