Aucun organisme ne peut faire état d’appellations ou d’une qualification donnant l’apparence d’activités relevant de la législation sur les fonds d’investissement spécialisés, s’il n’a obtenu l’agrément prévu par l’article 43 de la présente loi.
Le tribunal siégeant en matière commerciale du lieu où est situé le fonds d’investissement spécialisé ou du lieu où il est fait usage de l’appellation, à la requête du ministère public, peut interdire à quiconque de faire usage de l’appellation telle que définie au paragraphe (1), lorsque les conditions prescrites par la présente loi ne sont pas ou ne sont plus remplies.
Le jugement ou l’arrêt coulé en force de chose jugée qui prononce cette interdiction est publié par les soins du ministère public et aux frais de la personne condamnée, dans deux journaux luxembourgeois ou étrangers à diffusion adéquate.