La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Mémorial.
Art. 18 Loi du 26 mars 2012 portant modification de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds…
In forcesince 1 Apr 2012
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Mémorial.