Art. 15 Loi du 26 mars 2012 portant modification de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds…

In forcesince 1 Apr 2012

Il est ajouté à l'article 71 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés un nouveau paragraphe (7) ayant la teneur suivante:

L'autorisation d'un compartiment d'un fonds d'investissement spécialisé visé par la présente loi et le maintien de cette autorisation sont soumises à la condition que toutes les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui concernent son organisation et son fonctionnement soient observées. Le retrait de l'autorisation d'un compartiment n'entraîne pas le retrait du fonds d'investissement spécialisé de la liste prévue à l'article 43, paragraphe (1).