Art. 9 Loi du 26 mars 2012 portant modification de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds…

In forcesince 1 Apr 2012cited 1×

Il est ajouté une nouvelle 2e phrase au premier alinéa du paragraphe (1) de l'article 47 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés dont la teneur est la suivante:

Le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale prononce sur la demande du procureur d'Etat, agissant d'office ou à la requête de la CSSF, la dissolution et la liquidation d'un ou de plusieurs compartiments d'un fonds d'investissement spécialisé visé par la présente loi, dans les cas où l'autorisation concernant ce(s) compartiment(s) aura définitivement été refusée ou retirée.

  • Cour administrative, 03.05.2022, n° 46817C du rôleDecision

    Si les parties convergent pour admettre que la CSSF a rempli les obligations découlant de l’article 9 en question en ce qu’elle a fait part à Monsieur (L) de son intention de prononcer des amendes administratives à son encontre dans …

    3 May 2022 · 46817C