Art. 10 Loi du 26 mars 2012 portant modification de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds…

In forcesince 1 Apr 2012

Le texte de l'article 51 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés est remplacé par le texte suivant:

(1)

Les administrateurs ou membres du directoire, selon le cas, gérants et directeurs des fonds d'investissement spécialisés, des sociétés de gestion, des dépositaires ainsi que de toute entreprise concourant aux activités du fonds d'investissement spécialisé soumis à la surveillance de la CSSF ainsi que les liquidateurs en cas de liquidation volontaire d'un fonds d'investissement spécialisé peuvent être frappés par celle-ci d'une amende d'ordre de 125 à 12.500 euros au cas où ils refuseraient de fournir les rapports financiers et les renseignements demandés ou lorsque ceux-ci se révéleraient incomplets, inexacts ou faux, ainsi qu'en cas d'infraction à l'article 52 de la présente loi.

(2)

La même amende d'ordre est prévue à l'encontre de ceux qui contreviendraient aux dispositions de l'article 44.

(3)

La CSSF pourra rendre publique toute amende d'ordre prononcée en vertu du présent article, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers, de nuire aux intérêts des investisseurs ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.