Art. 1 Loi du 26 mars 2012 portant modification de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds…

In forcesince 1 Apr 2012

A l'article 1er, paragraphe (1), de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés est ajouté un nouveau dernier alinéa ayant la teneur suivante:

Par «gestion» au sens du 1er tiret, on entend une activité comprenant au moins le service de gestion de portefeuille.