Art. 6 Loi du 26 mars 2012 portant modification de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds…

In forcesince 1 Apr 2012

Il est ajouté un article 42bis nouveau dans le texte de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés dont la teneur est la suivante:

(1)

Les fonds d'investissement spécialisés relevant de la présente loi doivent mettre en œuvre des systèmes appropriés de gestion des risques afin de détecter, mesurer, gérer et suivre de manière appropriée le risque associé aux positions et la contribution de celles-ci au profil de risque général du portefeuille.

(2)

Les fonds d'investissement spécialisés relevant de la présente loi doivent en outre être structurés et organisés de façon à restreindre au minimum le risque que des conflits d'intérêts entre le fonds d'investissement spécialisé et, selon le cas, toute personne concourant aux activités du fonds d'investissement spécialisé ou toute personne liée directement ou indirectement au fonds d'investissement spécialisé ne nuisent aux intérêts des investisseurs. En cas de conflits d'intérêts potentiels, le fonds d'investissement spécialisé veille à la sauvegarde des intérêts des investisseurs.

(3)

Les modalités d'application des paragraphes (1) et (2) sont arrêtées par voie de règlement à prendre par la CSSF.