Art. 35 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Mutualité des employeurs

In forcesince 1 Jan 2012cited 2×
(1)

L'Etat verse à la Mutualité des employeurs visée à l'article 52 du Code de la sécurité sociale pendant les années 2011 à 2015 un montant annuel de 25.000.000 euros que ladite Mutualité alloue aux employeurs en vue de compenser l'augmentation du coût salarial résultant pour les exercices 2011 à 2015 du relèvement du salaire social minimum au 1er janvier 2011 en application de la loi du 17 décembre 2010 modifiant les articles L. 222-4 et L. 222-9 du Code du travail. Les statuts de la Mutualité des employeurs déterminent les conditions et modalités d'application de cette mesure de compensation.

(2)

Il est ajouté au budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2011 un article 17.8.32.000 avec le libellé et le crédit suivants:

17.8.32.000 Versement à la mutualité des employeurs d'une compensation forfaitaire exceptionnelle et transitoire au titre de l'augmentation de certaines charges salariales (crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 25.000.000

(3)

L'article 1er de la loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2011 est modifié comme suit:

Art. 1er.

Arrêté du budget

Le budget de l'Etat pour l'exercice 2011 est arrêté:

En recettes à la somme de

euros

9.626.174.480

soit:

recettes courantes

euros

9.547.234.905

euros

78.939.575

-------------------

euros

9.626.174.480

En dépenses à la somme de

euros

10.335.236.107

soit

dépenses courantes

euros

9.402.446.168

dépenses en capital

euros

932.789.939

----------------------

euros

10.335.236.107

Le tout conformément aux tableaux annexés.

(4)

Par dérogation à l'article 48, le présent article s'applique à partir de la date de publication de la présente loi au Mémorial.