Les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé sont prorogées pour l'exercice 2012 et doivent dégager au cours de cet exercice au profit de l'assurance maladie-maternité une économie se situant dans les limites prévues par ledit article. Un règlement grand-ducal peut, par dérogation à l'article 65 du Code de la sécurité sociale, préciser les modalités d'application du présent article.
Art. 34 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Mesures en matière d'assurance maladie: Coefficients des actes et services des nomenclatures des médecins et des laboratoires d'analyses médicales
In forcesince 1 Jan 2012cited 1×
Règlement grand-ducal du 8 février 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21…2Law
… le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2012 est remplacée par une référence à l’article 34 de la loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice …
- num:lu=loi/2010-12-17 (several documents carry this name)