A titre de compensation de la fixation du taux de cotisation unique de l'assurance accident visé à l'article 149 du Code de la sécurité sociale à 1,15 pour cent, l'Etat verse à l'Association d'assurance accident, pour les exercices 2011 et 2012, le montant de 34.400.000 euros.
Art. 36 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Mesures en matière d'assurance accident
In forcesince 1 Jan 2012