Art. 36 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Mesures en matière d'assurance accident

In forcesince 1 Jan 2012

A titre de compensation de la fixation du taux de cotisation unique de l'assurance accident visé à l'article 149 du Code de la sécurité sociale à 1,15 pour cent, l'Etat verse à l'Association d'assurance accident, pour les exercices 2011 et 2012, le montant de 34.400.000 euros.