Par dérogation à l'article 375, alinéa 2, point 1 du Code de la sécurité sociale la contribution de l'Etat est fixée pour l'exercice 2012 à trente-cinq pour cent des dépenses totales, y compris la dotation à la réserve.
Art. 38 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Mesures en matière d'assurance dépendance: Fixation, en 2012, de la contribution de l'Etat
In forcesince 1 Jan 2012