Art. 39 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Mesures en matière d'assurance dépendance: Divers

In forcesince 1 Jan 2012

L'article 34 de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement est abrogé.

  • num:lu=loi/2006-12-22 (several documents carry this name)