Art. 37 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Mesures en matière d'assurance dépendance: Contribution de l'Etat

In forcesince 1 Jan 2012

L'article 375, alinéa 2, point 1 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:

par une contribution de l'Etat en raison de quarante pour cent des dépenses totales, y compris la dotation à la réserve.