L'article 375, alinéa 2, point 1 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:
par une contribution de l'Etat en raison de quarante pour cent des dépenses totales, y compris la dotation à la réserve.
Mesures en matière d'assurance dépendance: Contribution de l'Etat
L'article 375, alinéa 2, point 1 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:
par une contribution de l'Etat en raison de quarante pour cent des dépenses totales, y compris la dotation à la réserve.