Art. 7 Loi du 28 juillet 2011 portant modification 1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concern…

In forcesince 1 Sep 2011

L'article 11 (Communications non sollicitées) est modifié comme suit:

Le paragraphe (1er) de l'article 11 a désormais la teneur suivante:

(1)

L'utilisation de systèmes automatisés d'appel et de communication sans intervention humaine (automates d'appel), de télécopieurs ou de courrier électronique à des fins de prospection directe n'est possible que si elle vise l'abonné ou l'utilisateur ayant donné son consentement préalable.

Au paragraphe (2) 2e ligne le terme «directement» est supprimé à la demi-phrase «(…) a obtenu (…) de ses clients leurs coordonnées électroniques (…).»

Au paragraphe (3) le terme «ou l'utilisateur» est ajouté à «l'abonné».