La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 11 Loi du 28 juillet 2011 portant modification 1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concern…
Entrée en vigueur
In forcesince 1 Sep 2011
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.