L'article 2 (Définitions) est modifié comme suit:
La définition de «l'appel» sous la lettre (b) est supprimée et les définitions subséquentes sont renumérotées.
A la définition des «données de localisation» sous la lettre (f) nouvelle il est inséré «ou par un service de communications électroniques» entre «réseau de communications électroniques» et «indiquant la position géographique (…)».
A la fin de l'article 2 une nouvelle définition, sous la lettre (m) nouvelle est ajoutée. Elle est libellée comme suit:
«violation de données à caractère personnel»: une violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés de données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d'une autre manière en relation avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public
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