A l'article 7 (Identification de la ligne appelante et de la ligne connectée) il est inséré au paragraphe (5) les lettres (a) et (b) libellées comme suit:
Tout fournisseur ou opérateur de services de téléphonie fixe ou mobile qui fournit un accès au numéro d'appel d'urgence unique européen 112 ainsi qu'aux numéros d'urgence déterminés par l'Institut luxembourgeois de régulation transmet («push») pour chaque appel à destination d'un de ces numéros d'appel d'urgence les données disponibles concernant l'appelant y compris les données de localisation.
Aux termes du présent paragraphe on entend par «données disponibles»:
les données relatives à l'identification: le numéro de téléphone, nom, prénom(s), domicile ou lieu de résidence habituel, dénomination ou raison sociale, lieu d'établissement de l'abonné et de l'utilisateur pour autant que ce dernier soit identifié ou identifiable; l'indication du caractère public ou non public des données, ainsi que
toutes les données traitées dans un réseau de communications électroniques indiquant la position géographique de l'équipement terminal d'un utilisateur d'un service de communications électroniques accessible au public (données de localisation).
L'Institut luxembourgeois de régulation fixe, en cas de besoin, le format et les modalités techniques de mise à disposition des données visées au paragraphe (5).
L'actuel paragraphe (5) devient la lettre (c). A la nouvelle lettre (c) les termes «et les données de localisation de l'appelant» sont insérés après «l'identification de la ligne appelante.»