Le nouveau paragraphe (2) de l'article 9 (Données de localisation autres que les données relatives au trafic) est complété à la fin par l'ajout
(...) visées au paragraphe (1er) (a).
Le nouveau paragraphe (2) de l'article 9 (Données de localisation autres que les données relatives au trafic) est complété à la fin par l'ajout
(...) visées au paragraphe (1er) (a).