Art. 6 Loi du 28 juillet 2011 portant modification 1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concern…

In forcesince 1 Sep 2011

Le nouveau paragraphe (2) de l'article 9 (Données de localisation autres que les données relatives au trafic) est complété à la fin par l'ajout

(...) visées au paragraphe (1er) (a).

  • num:lu=loi/2005-05-30 (several documents carry this name)