Art. 10 Loi du 28 juillet 2011 portant modification 1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concern…

In forcesince 1 Sep 2011

Il est ajouté un paragraphe (4) à l'article L. 311-5 du Code de la consommation qui se lit comme suit:

(4)

La Commission nationale pour la protection des données est l'autorité compétente prévue par le Règlement (CE) n° 2006/2004 pour assurer le respect des lois protégeant les intérêts des consommateurs pour toutes les questions relatives à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques visées sous le point 17 de l'annexe du Règlement 2006/2004.