Art. 1 Loi du 28 juillet 2011 portant modification 1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concern…

In forcesince 1 Sep 2011

L'article 1er (Champ d'application) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, ci-après «la loi modifiée du 30 mai 2005», est complété à la fin par l'ajout:

(…), y compris les réseaux de communications publics qui prennent en charge les dispositifs de collecte de données et d'identification

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