L'article 1er (Champ d'application) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, ci-après «la loi modifiée du 30 mai 2005», est complété à la fin par l'ajout:
(…), y compris les réseaux de communications publics qui prennent en charge les dispositifs de collecte de données et d'identification
.