Art. 9 Loi du 28 juillet 2011 portant modification 1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concern…

In forcesince 1 Sep 2011

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée comme suit:

L'article 22 est modifié comme suit:

à la section IV, sous 8°, alinéa 1er est ajoutée la mention «le membre effectif de la Commission nationale pour la protection des données»;

à la section IV, sous 9° est ajoutée la mention «le président de la Commission nationale pour la protection des données»;

à la section VII, alinéa 10 est ajoutée la mention «membre effectif de la Commission nationale pour la protection des données»;

à la section VII, alinéa 11 est ajoutée la mention «président de la Commission nationale pour la protection des données».

Les annexes sont modifiées comme suit:

à l'annexe A – classification des fonctions – la rubrique I – Administration générale – est modifiée comme suit:

au grade 17 est ajoutée la mention suivante:

Commission nationale pour la protection des données – Président

;

au grade 16 est ajoutée la mention suivante:

Commission nationale pour la protection des données – Membre effectif

.

à l'annexe D – détermination – la rubrique I – Administration générale – est modifiée à la carrière supérieure de l'administration au grade 12 de computation de la bonification d'ancienneté comme suit:

au grade 16 est ajoutée la dénomination «membre effectif de la Commission nationale pour la protection des données»;

au grade 17 est ajoutée la dénomination «président de la Commission nationale pour la protection des données».