La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée comme suit:
L'article 22 est modifié comme suit:
à la section IV, sous 8°, alinéa 1er est ajoutée la mention «le membre effectif de la Commission nationale pour la protection des données»;
à la section IV, sous 9° est ajoutée la mention «le président de la Commission nationale pour la protection des données»;
à la section VII, alinéa 10 est ajoutée la mention «membre effectif de la Commission nationale pour la protection des données»;
à la section VII, alinéa 11 est ajoutée la mention «président de la Commission nationale pour la protection des données».
Les annexes sont modifiées comme suit:
à l'annexe A – classification des fonctions – la rubrique I – Administration générale – est modifiée comme suit:
au grade 17 est ajoutée la mention suivante:
Commission nationale pour la protection des données – Président
;
au grade 16 est ajoutée la mention suivante:
Commission nationale pour la protection des données – Membre effectif
.
à l'annexe D – détermination – la rubrique I – Administration générale – est modifiée à la carrière supérieure de l'administration au grade 12 de computation de la bonification d'ancienneté comme suit:
au grade 16 est ajoutée la dénomination «membre effectif de la Commission nationale pour la protection des données»;
au grade 17 est ajoutée la dénomination «président de la Commission nationale pour la protection des données».