Art. 11 Loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et…

In forcesince 31 Jul 2011

Dans l’exercice de ses missions définies à l’article 2 et à l’article 4, paragraphes 2 et 4, le STATEC bénéficie de l’indépendance scientifique et professionnelle.

Le directeur du STATEC détermine les méthodes, les normes et les procédures statistiques ainsi que le contenu et la date de diffusion des publications statistiques. Il peut faire réaliser toute autre enquête, étude ou recherche urgente non inscrite dans le programme de travail, dans la limite des moyens disponibles.

L’établissement des statistiques et le choix des sources et des techniques statistiques se font en fonction de considérations statistiques.

Les méthodes et procédures statistiques employées sont documentées et prennent en compte des normes scientifiques reconnues sur le plan européen et international. La documentation concernant les méthodes et les procédures statistiques utilisées est mise à la disposition du public.

Le STATEC se donne un Code de bonnes pratiques conforme aux exigences et aux normes de qualité européennes et internationales. Ce code est accessible au public.