Les administrations publiques, les communes et les établissements publics ainsi que toutes les personnes physiques ou morales sont tenues de fournir les renseignements statistiques demandés par le STATEC dans les délais fixés dans sa requête.
A moins d’une mention expresse du caractère facultatif, l’obligation de répondre s’attache à toute demande d’information du STATEC se fondant sur le programme statistique national ou sur des programmes statistiques européens et internationaux.
Dans le cadre des missions prévues à l’article 2, le STATEC a un droit d’accès aux informations, même individuelles, contenues dans les fichiers et bases de données des administrations et services publics, collectées dans le cadre de leurs attributions administratives.
Pour établir les statistiques sur les accidents de la circulation routière, le STATEC obtient communication des procès-verbaux dressés à l’occasion des accidents avec dégâts corporels. Le traitement des données ne porte que sur les faits liés aux accidents, à l’exclusion de toute donnée nominative.