Art. 2 Loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et…

In forcesince 31 Jul 2022

Le STATEC a pour mission:

de constituer un système d’information statistique accessible au public, notamment sur la structure et l’activité du pays en procédant, par enquêtes ou exploitation de fichiers administratifs, à l’élaboration de statistiques concernant notamment des phénomènes démographiques, économiques, sociaux et environnementaux ainsi qu’en centralisant les données statistiques dont les organismes publics disposent en raison de leurs attributions;

d’établir les comptes nationaux, globaux ou sectoriels;

d’établir, ensemble avec la Banque centrale du Luxembourg, la balance des paiements et les comptes financiers et de garantir leur cohérence méthodologique conformément aux règles européennes et internationales, les modalités de la collaboration faisant l’objet d’un accord entre le Gouvernement et la Banque centrale du Luxembourg;

d’établir et de gérer une «Centrale des bilans» constituée de données issues des comptes annuels des entreprises et d’en publier les informations;

de réaliser les recensements de la population, du logement et des bâtiments en collaboration avec les communes , la date et les modalités de ces recensements étant fixées par règlement grand-ducal;

de faire des études et analyses dans le domaine de la méthodologie statistique et des procédures statistiques et d’en publier les résultats;

de rassembler une documentation générale concernant les statistiques, ainsi que les théories et les faits démographiques, économiques et sociaux;

de représenter le Luxembourg en tant qu’autorité nationale de statistique auprès des autorités statistiques étrangères, communautaires et internationales.

Changed on 31 Jul 2022

de réaliser les recensements de la population, du logement et des bâtiments en collaboration avec les communes , la date et les modalités de ces recensements étant fixées par règlement grand-ducal;

  1. 31 Jul 2022 – todayin force
  2. 31 Jul 2011 – 31 Jul 2022earlier wording