Nulle enquête statistique présentant un intérêt général ne peut se faire par un organisme public ou privé sans avoir été notifiée au préalable au STATEC, sous réserve de l’application sans préjudice des attributions statistiques dévolues, en la matière, à d’autres organismes publics nationaux ou internationaux. Dans le cas d’une enquête d’intérêt général, les questionnaires destinés à recueillir les renseignements, que ce soit par voie écrite, orale ou par tout autre moyen de communication, sont notifiés au STATEC. Le STATEC en accuse réception dans les sept jours ouvrables. Les questionnaires utilisés portent mention de la notification. Le STATEC a le droit de publier son avis sur les enquêtes notifiées.
Le STATEC tient un registre des enquêtes notifiées qui est accessible aux membres du Comité des statistiques publiques et du Conseil supérieur de la statistique.
Les résultats statistiques obtenus sur la base de toute enquête d’intérêt général sont communiqués au STATEC.