Art. 17 Loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et…

In forcesince 31 Jul 2011

Les renseignements recueillis ne pourront être utilisés qu’à des fins statistiques, à savoir exclusivement pour l’établissement de statistiques ou l’élaboration d’analyses et d’études statistiques, économiques et sociales.

Ils ne peuvent donner lieu à une utilisation administrative, judiciaire, fiscale ou de contrôle des répondants, à moins que ces derniers n’aient sans équivoque donné leur consentement à ce que les données soient utilisées à ces fins.