Art. 16 Loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et…

In forcesince 31 Jul 2011

Le STATEC garantit la non-divulgation de données à caractère confidentiel lors de la diffusion de résultats statistiques, à l’exception de la statistique du commerce extérieur. Pour cette dernière, les données détaillées qui permettent l’identification indirecte d’un exportateur ou d’un importateur résidant ne sont rendues confidentielles qu’à la demande de l’opérateur économique concerné, adressée au STATEC.

Les données utilisées pour la production de statistiques sont considérées comme confidentielles lorsqu’elles permettent l’identification, directe ou indirecte, d’une personne physique ou morale ou comportent un risque de divulgation d’informations individuelles. Pour déterminer si une personne physique ou morale est identifiable, il est tenu compte de tous les moyens dont on pourrait raisonnablement admettre qu’ils puissent être utilisés par un tiers pour identifier ladite personne. Toutefois, les données qui sont tirées de sources accessibles au public et qui restent accessibles conformément à la législation ne sont pas considérées comme confidentielles. Il en est de même en cas d’autorisation expresse du redevable de l’information statistique.

Lorsque l’accomplissement de ses missions ou les finalités statistiques poursuivies exigent l’utilisation de données d’unités statistiques identifiables, le traitement se fait dans le respect des droits et libertés fondamentales des personnes concernées. L’accès à ces données est réservé aux seules personnes chargées d’établir ces statistiques. Dès que l’identification des unités statistiques et tout particulièrement des personnes physiques n’est plus nécessaire dans la chaîne de production des statistiques, les données seront anonymisées.

Le STATEC peut accorder, à des fins scientifiques, l’accès, dans ses locaux, à des données confidentielles. La recevabilité de la demande et l’autorisation d’accès à des fins scientifiques aux données confidentielles sont subordonnées à l’examen du bien-fondé et de l’intérêt scientifique des projets de recherche pour lesquels l’autorisation est sollicitée, ainsi qu’à l’examen de la qualification scientifique du ou des demandeurs. Les modalités d’accès sont déterminées par le STATEC. Les études et résultats des recherches susceptibles d’être publiés ou diffusés sont vérifiés par le STATEC pour éviter la divulgation de données confidentielles.

Les renseignements individualisables ne peuvent en aucun cas être divulgués.

Les fonctionnaires et les personnes chargés de recueillir les renseignements ou de collaborer aux travaux statistiques sont personnellement responsables de la stricte observation des dispositions qui précèdent; l’article 458 du Code pénal leur est applicable, sans préjudice des sanctions disciplinaires éventuelles.

Les dispositions du présent article s’appliquent par analogie aux autres organismes faisant partie du système statistique national.