Art. 14 Loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et…

In forcesince 31 Jul 2011

En cas de non-respect de l’obligation statistique énoncée à l’article 13, le service enquêteur dispose d’un droit d’investigation exercé par les agents ou les mandataires du STATEC; ceux-ci munis d’un mandat délivré par le directeur du STATEC, peuvent demander accès à l’information statistique lorsque celle-ci n’est pas fournie dans les délais fixés ou s’il s’avère nécessaire d’en vérifier l’exactitude.

Les fonctionnaires ou agents chargés de la collecte directe peuvent requérir l’assistance des autorités administratives.