Art. 15 Loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et…

In forcesince 31 Jul 2011

Le refus de fournir les renseignements demandés, le refus de les fournir dans le délai prescrit ainsi que le fait de fournir intentionnellement des renseignements inexacts ou incomplets est passible d’une amende de 251 euros à 2.500 euros. Le paiement de l’amende ne dispense pas de la fourniture de l’information demandée.